CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Définitions
On entend par « Education Pawsitive » ou « Nous », l’entreprise individuelle gérée par Emeline Ponsaud, dont le siège social se situe au 360 rue Maurice Raimbaud, 85150 Sainte-Foy.
On entend par « le Souscripteur », le bénéficiaire des prestations d’Education Pawsitive.
On entend par « Prestations », l’ensemble des services proposés par Education Pawsitive.

Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Education Pawsitive et le Souscripteur. La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Education Pawsitive.
Education Pawsitive se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation par le Souscripteur.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique de Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, auprès d’Education Pawsitive.
Education Pawsitive s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Certificat de capacités / Artisanat
Nous sommes titulaire du certificat de capacité, pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie des espèces domestiques, plus précisément pour l’espèce « chien ». N°93-204
Nous sommes inscrit à la Chambre des Métiers de L’Artisanat.

Assurance Professionnelle
Education Pawsitive souscrit à une assurance professionnelle chez AXA Agence GUILLO (22100 Dinan).
Contrats N°3323591804 / N°8.558.038.

Modalités de paiement
Le règlement des prestations peut s’effectuer en espèces ou par virement bancaire.
Le paiement est exigible dans sa globalité, à la signature du contrat ou à la prestation. Pour les montants de plus de 120€, deux règlements sur deux mois consécutifs, peuvent être effectués.

Délai d’annulation de prestation
Toutes annulations de rendez-vous, pour l’ensemble des prestations d’Education Pawsitive, par le Souscripteur doit avoir lieu au plus tard :
- Pour les forfaits d’éducation, les annulations à moins de 48h seront comptabilisées et la prestation déduite du forfait.
- Pour les balades collectives, les annulations à moins de 8 jours ne seront pas acceptées et la prestation sera due en totalité.
- Pour les promenades individuelles, les annulations à moins de 8 jours seront décomptées du forfait.
Aucune exception ne sera prise en compte, exceptées les causes d’hospitalisation ou de décès, avec justificatifs uniquement.
Education Pawsitive se réserve le droit d’annuler ou de reporter les rendez-vous, sans délais particulier, et s’engage à avertir au plus vite le Souscripteur afin de lui proposer un autre rendez-vous à une date proche, convenant aux deux parties.

Annulation d’un forfait
Les forfaits ne sont ni transférables, ni échangeables, ni remboursables, pour quelque raison que ce soit. Ils font foi d’engagement clair et précis, de part le nombre de prestations et de délais, auprès d’Education Pawsitive.

Durée des forfaits
Les forfaits souscrits auprès d’Education Pawsitive sont fixés pour une durée maximum indiquée :
- Forfait chiot > valable 3 mois à partir du bilan
- Forfait 5 promenades > valable 2 mois à partir de la première promenade.
Passé ce délai, le forfait souscrit devient nul. Le Souscripteur doit s’organiser avec Education Pawsitive pour respecter le délai imparti. Dans le cas ou le Souscripteur ne se rendrait pas suffisamment disponible, aucun remboursement ni échange ou arrangement ne serait possible.

Annulation après engagement
En cas de catastrophe naturelle, de pandémie ou de guerre, bloquant la prestation engagée, la somme déjà versée par le Souscripteur ne sera pas restituée mais sera conservée par Education Pawsitive. La prestation sera mise en pause jusqu’à la reprise du cour normal des choses, et cela dans un délais maximum de 12 mois suivant l’évènement. Au delà de ce délais, aucun remboursement ne pourra être effectué et les prestations de service annulées.

Réclamations
Education Pawsitive s’engage sur la qualité et l’éthique de ses prestations. Si le Souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait, malgré la mise en application stricte des conseils donnés par Education Pawsitive, il s’engage à Nous le faire immédiatement savoir. Et Nous Nous efforcerons d’y répondre dans les meilleurs délais si la demande entre bien dans son éthique et ne sortant pas des besoins fondamentaux du chien.

Responsabilité (hors promenade individuelle)
Education Pawsitive n’est tenue que par une obligation de moyen. Elle ne pourra être tenue responsable de blessures faites aux chiens ou par les chiens, l’animal restant en permanence sous la responsabilité du Souscripteur, présent lors de chaque prestation. Education Pawsitive ne pourra en aucun cas être responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.

Responsabilité promenade individuelle
Education Pawsitive s’engage à prendre soin et à répondre aux besoins du chien, mis sous sa responsabilité, par le Souscripteur, durant son temps de promenade.

Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi Française. En cas d’échec d’une procédure amiable ou avec le médiateur, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal concerné.

Identification
L’identification (puce électronique ou tatouage), est obligatoire sur le territoire Français. Il convient donc que le Souscripteur doit s’assurer d’être en règle et que les données indiquées sur l’ICAD soient à jour (nom, adresse, numéro de téléphone).

Santé (pour promenade individuelle)
- Si le chien du Souscripteur venait à avoir un souci d’ordre de santé (blessures visible, comportement inquiétant…), durant le temps de promenade d’Education Pawsitive, Nous Nous engageons à l’emmener voir son vétérinaire habituel si Nous l’estimions nécessaire et avec l’aval du Souscripteur.
Les frais engendrés (déplacement, facture vétérinaire, temps supplémentaire) seront à la charge du Souscripteur.
De ce fait, Education Pawsitive ne pourra être tenu comme responsable d’éventuels soucis de santé.
- Le Souscripteur est tenu d’informer Education Pawsitive, d’éventuels problèmes de santé de son/ses chien/s.
- La vaccination n’étant pas obligatoire en France, Nous n’obligeons pas le Souscripteur à faire vacciner son/ses chien/s pour être promené.
- Le carnet de santé et/ou le passeport, ainsi que la carte d’identification du chien doit être mis en évidence à chaque venue d’Education Pawsitive. Sans ces documents, le chien ne pourra partir en promenade.

Séance test (pour promenade individuelle)
Avant la toute première promenade, un rendez-vous d’une heure, payant, est obligatoire, afin de déterminer ensemble, les besoins du Souscripteur et de son chien, le côté logistique ainsi que le premier contact entre Nous, le Souscripteur et son chien.

Matériel
- Tous matériels coercitifs, tels que collier étrangleur (sanitaire), collier à pique (torcatus), collier électrique… pouvant engendrer de la douleur et de la peur, sont strictement interdits chez Education Pawsitive. Merci de vous équiper de matériel adapté et en bon état (collier plat sans coulisse, harnais dégageant les épaules et les coudes, laisse d’au minimum 2m (pas de laisse à enrouleur), longe d’environ 5 à 15 mètres. Pour les chiens catégorisés ou réactifs, une muselière adaptée au museau de votre chien, lui laissant la possibilité d’haleter, de boire et de manger). Si cela n’était pas le cas, après le premier contact, il conviendra de le prévoir pour les futures prises en charge du chien. Sans cela, une location de matériel pourrait être imposée en supplément à la prestation.
- Le matériel (harnais, laisse, longe, muselière, etc…) mis à disposition du Souscripteur et de son chien dans le cadre des prestations dispensées par Education Pawsitive reste l’entière propriété d’Education Pawsitive. La dégradation de ce matériel par le Souscripteur et/ou son chien, engendrerait les frais de remboursement à neuf.

EDUCATION PAWSITIVE - Emeline PONSAUD - ENTREPRISE INDIVIDUELLE

SIRET - 795 242 775 00034 - ARTISAN

85150 Sainte-Foy

www.pawsitive.fr

Certifié sincère et véritable.